Le logement social

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Qu'est-ce que c'est ?

Le logement social a vocation à loger les ménages aux revenus modestes.

Un logement social ou Habitat à Loyer Modéré, est un logement subventionné, c’est-à-dire dont la construction est en partie financée avec des aides publiques (État, collectivités).
Le logement social est soumis à des règles précises dans sa construction, sa gestion et l’attribution des logements. Les loyers sont également réglementés et l’accès au logement conditionné à des ressources maximales.

Qui peut demander un logement social ?

Pour faire une demande de logement social :

Vous devez être français ou étranger séjournant régulièrement en France et titulaire d’une carte en cours de validité (carte de résident, de séjour, de ressortissant de la Communauté Européenne…)

Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas dépasser un montant maximum réglementé.

Plafonds de ressources

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SUIS-JE ÉLIGIBLE

logement social

Réaliser votre demande

Pour demander un logement social vous devez constituer un dossier qui sera enregistré au niveau départemental. Tous les bailleurs sociaux du département ont accès aux demandes sur leur territoire et peuvent donc vous proposer un logement.

Pôle Habitat Social

Sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole, le Pôle Habitat Social enregistre les demandes et vous aide
à constituer votre dossier :

Faire ma demande PHS

Pour des communes extérieures à la métropole grenobloise : rendez-vous sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Une fois votre demande déposée, celle-ci est enregistrée dans un fichier départemental commun et une attestation d’enregistrement contenant votre NUD (Numéro Unique Départemental) vous est envoyée dans un délai de 30 jours.

Vous devez conserver soigneusement cette attestation qui est la preuve de l’enregistrement de votre demande.

Le parcours de ma demande

À chaque logement disponible, les bailleurs sociaux cherchent dans les dossiers de demandes ceux qui correspondent le plus aux critères d’attributions (législatifs et Charte Attribution ACTIS) de ce logement ou étudient les candidatures proposées par les organismes qui exercent leur droit de réservation (Grenoble-Alpes Métropole, Action Logement, Préfecture…).

Les demandeurs sélectionnés sont contactés pour effectuer une visite du logement.

En cas d’acceptation il leur sera demandé de fournir des justificatifs liés à leur composition familiale, leurs ressources, leur situation locative…

Une fois le dossier du demandeur complété il est transmis à la Commission d’Attribution et d’Examens de l’Occupation des Logements (CALEOL) qui établira un classement entre les demandeurs ayant acceptés le logement en fonction de critères législatifs et de la Charte d’Attribution d’ACTIS.

La CALEOL

La commission d’attribution et d’examen de l’occupation
des logements se réunit en moyenne tous les 15 jours.

Elle est constituée d’administrateurs du bailleur représentant des locataires,
de la préfecture, de représentants des collectivités locales, dont la commune
où se situent les logements à attribuer…

Retrouvez le détail de la composition et des missions
de la CALEOL dans la Charte Actis :

Charte d'attribution Actis
Bilan d'attribution Actis

Les aides au logement

Pour vous aider dans le paiement des frais de logement, différentes aides existent, au moment de l’installation ou pour payer votre loyer.

 

La principale est l’Aide Personnalisée au Logement (APL), délivrée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF).

Si vous êtes en lien avec l’emploi (salariés, apprentis, demandeurs d’emploi…) l’organisme Action logement peut vous proposer différentes aides aux logements : Loca-Pass, Visale, Mobili-Jeune